1. Acceptation

L’accès et l’utilisation de la plateforme accessible à l’adresse suivante : www.elvire-broker.com (ci-après dénommée «  plateforme ELVIRE ») de la société Elvire Cooperation Broker, Société par actions simplifiée au capital de 1000€ immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 890155955 et dont le siège social se situe 64 rue anatole France  92300 LEVALLOIS PERRET(ci-après dénommée « ELVIRE ») et des services qui y sont proposés sont soumis au respect des présentes Conditions générales de services.

Tout accès à la Plateforme ELVIRE et/ou utilisation de la Plateforme ELVIRE suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent un contrat entre ELVIRE SAS et l’internaute qui accède à la Plateforme ELVIRE, ainsi que le client, personne physique, préalablement inscrit et ayant créé un compte sur la Plateforme ELVIRE (ci-après dénommé « le Client »).

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’utilisation de la Plateforme ELVIRE par le Client.

ELVIRE SAS se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment la Plateforme ELVIRE ainsi que les Conditions générales de services, ou encore de compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires. C’est pourquoi, il est conseillé aux Clients de consulter régulièrement les Conditions générales de services, afin de se référer à la dernière version en vigueur.

En cas de mise à jour des Conditions Générales de Services et si vous êtes Client de ELVIRE, vous bénéficiez d'un préavis de trente (30) jours pour nous faire part de votre désaccord, délais au-delà sur duquel vous acceptez tacitement ses termes. Dans l’hypothèse où le Client ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage de la Plateforme ELVIRE.

L’accès aux prestations d’assurance en vente à travers la Plateforme ELVIRE n’est possible qu’après acceptation par le Client du « contrat d’assurance collective conclu entre la Compagnie d’assurances (assureur) et ELVIRE SAS, Paris (le preneur d’assurance) - Conditions générales d’assurance (CGA) », signé de manière digitale lors de la souscription de chaque produit d’assurance, et accessible dans le profil personnel créé dans l’application ELVIRE.

La validité du produit d’assurance acheté par le Client implique l’acceptation préalable par ce dernier des « Conditions générales d’assurance (CGA) ».

 

2. Conditions particulières et tarifaires

Les présentes Conditions générales de services seront complétées par des Conditions particulières et tarifaires conclues entre ELVIRE SAS et le Client.
 

 3. Définitions

Client : l’internaute qui accède à la Plateforme ELVIRE, ainsi que le client, personne physique préalablement inscrite et ayant créé un compte sur la Plateforme ELVIRE.

Compte : relatif au profil digital du Client créé à travers la plateforme utilisée à des fins de souscription.

ELVIRE SAS : société par actions simplifiée au société ELVIRE SAS, Elvire cooperation broker, Société par actions simplifiée au capital de 1000€ immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 890155955 et dont le siège social se situe 64 rue anatole France  92300 LEVALLOIS PERRET éditrice de la Plateforme ELVIRE.

Assureur : Entreprise d’assurance partenaire de ELVIRE. 

Souscription d’assurance : émission d’une police d’assurance auprès de l’assureur exécutée par ELVIRE SAS pour le compte du Client avec

Plateforme ELVIRE : plateforme d’émission de polices d’assurance en ligne accessible à l’adresse www.elvire-broker.com

Services : services d’intermédiation en assurance fournis au Client par ELVIRE SAS sur la Plateforme ELVIRE. 
 

4. Objet de la Plateforme ELVIRE

La Plateforme ELVIRE propose à ses Clients un service de souscription de polices d’assurance.

5. Disponibilité des Services

La Plateforme ELVIRE est disponible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes, et notamment en termes d’accès au réseau de téléphonie mobile, réseau Internet et de compatibilité technique du matériel utilisé.

ELVIRE nécessite que le Client soit majeur.
 

6. Garantie

ELVIRE SAS n’est tenu à l’égard du Client qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier des prestations fournies au Client.
 

7. Propriété intellectuelle

La présentation et le contenu de la Plateforme ELVIRE constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont ELVIRE SAS est titulaire.

Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de ELVIRE.

7.1 Droits d’auteur

Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique de la Plateforme ELVIRE sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu de la Plateforme ELVIRE à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de ELVIRE SAS.

Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.
 

7.2 Marques

Les marques et logos figurant sur la Plateforme ELVIRE sont des marques déposées et protégées.

Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur la Plateforme ELVIRE, effectuée à partir des éléments de la Plateforme ELVIRE sans l’autorisation expresse de ELVIRE SAS est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
 

7.3 Bases de données

Les bases de données établies par ELVIRE SAS sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Sauf autorisation écrite de ELVIRE SAS, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative vers une autre plateforme est interdite et sanctionnées par les articles L.343-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
 

7.4 Concession de licence d’exploitation de droits d’auteur et de droit à l’image

En mettant en ligne du contenu sur la Plateforme ELVIRE, le Client concède automatiquement une licence d’exploitation à ELVIRE SAS sur ce contenu pour les besoins de la gestion de la Plateforme ELVIRE et ceci pour le monde entier et pour la durée nécessaire à la gestion de son compte.

Le Client déclare enfin que les droits d'auteur ainsi concédés ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne font l'objet d'aucune revendication.

Le Client garantit ELVIRE SAS contre toute revendication de quelque nature que ce soit qui pourrait s'élever au titre de la titularité des droits concédés que ce soit au titre des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu’au titre du droit à l’image ou au titre de la concurrence déloyale ou du parasitisme et s'engage à rembourser à ELVIRE SAS toutes sommes auxquelles elle serait condamnée à ce titre.
 

8. Responsabilité de ELVIRE SAS

ELVIRE fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement de la Plateforme ELVIRE et des services y figurant, dans les limites de responsabilité des présentes conditions générales.

 
8.1 Accès à la Plateforme ELVIRE

La Plateforme ELVIRE est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, ELVIRE SAS décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :

·          En cas d’interruption de la Plateforme ELVIRE pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées.

·          En cas d’impossibilité momentanée d’accès à la PlateformeELVIRE (et/ou aux sites internet et applications lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance.

·          En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau de téléphonie mobile utilisé pour accéder à la Plateforme ELVIRE.

·          En cas de contamination par d’éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.

·          Plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés au Client, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, ou de l’utilisation de la Plateforme ELVIRE (et/ou des sites ou applications qui lui sont liés).

·          En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme ELVIRE

·          En cas de perte par le Client de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

8.2 Contenus mis en ligne sur la Plateforme ELVIRE par les Clients

ELVIRE SAS n’est pas à l’origine de la création du contenu mis en ligne sur la Plateforme ELVIRE par les Clients qui sont diffusés sous la responsabilité exclusive du Client.

Ne procédant pas à une modération a priori du contenu mis en ligne par les Clients, ELVIRE SAS ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque contenu qui serait illicite, contraire aux bonnes mœurs ou constituant une quelconque atteinte aux droits d’autrui, notamment à des droits de propriété intellectuelle ou des traitements de données à caractère personnel.

ELVIRE SAS ne peut être tenu pour responsable des échanges intervenus entre les Clients sur la Plateforme ELVIRE.

ELVIRE SAS ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque contenu figurant sur la Plateforme ELVIRE ou envoyé à partir de la Plateforme ELVIRE par un tiers, quel qu’il soit.

Ainsi, au regard des qualifications juridiques définies par l’article L34-1 du Code des postes et des communications électroniques, ELVIRE SAS est qualifié d’hébergeur pour le contenu mis en ligne par les Clients sur la Plateforme ELVIRE.

ELVIRE SAS n’est donc pas responsable a priori du contenu des Clients et ne supporte pas d’obligation de surveillance de ce contenu.

8.3 Contenu public de la Plateforme ELVIRE

Malgré le plus grand soin apporté à la création et à la mise à jour de la Plateforme ELVIRE, ELVIRE SAS ne peut assurer aucune garantie, expresse ou tacite, concernant les informations contenues dans la Plateforme ELVIRE dont il est l’auteur.

Par conséquent, ELVIRE SAS ne peut être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de quelconques erreurs, inexactitudes ou omissions des informations contenues dans la Plateforme ELVIRE.

8.4 Force majeure

ELVIRE SAS ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes Conditions générales de services, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques ou en cas de faits indépendants de sa volonté.

8.5 Intervention de ELVIRE SAS

ELVIRE SAS se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services.

9. Droits et responsabilité du Client
 

9.1 Responsabilité

L’utilisation de la Plateforme ELVIRE est faite sous la seule et entière responsabilité du Client.

Le Client est seul responsable des informations qu’il communique à partir de la Plateforme ELVIRE.

En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite de la Plateforme ELVIRE, le Client est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Le Client renonce également à exercer tout recours contre ELVIRE SAS dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite de la Plateforme ELVIRE.

Le Client s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France.

9.2 Contenus

Les Clients s’engagent à ne pas utiliser la Plateforme ELVIRE pour :

·          Publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu contraire à l’ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l'image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible ;

·          Créer plusieurs comptes ou usurper l’identité d’un tiers ;

·          Transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d'équipement informatique ou de communications électroniques ;

·          Publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d'un tiers ou est susceptible d'engager la responsabilité d'un tiers ou d'enfreindre la législation locale, nationale ou internationale.

Le Client est seul responsable du contenu qu’il intègre dans la Plateforme ELVIRE, notamment tout contenu pouvant présenter un caractère offensant ou illégal ou susceptible d’enfreindre les droits des tiers.

9.3 Accès et sécurité

Il appartient à tout Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement mobile ou informatique contre toute atteinte.

Le Client a le droit de consulter gratuitement ses données hébergées sur la Plateforme ELVIRE et toute autre information le concernant.

L’utilisation des services de la Plateforme ELVIRE nécessite l’ouverture d’un compte impliquant la fourniture d’un identifiant et le choix d’un mot de passe.

Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le Client en est seul responsable. Il s’engage à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès.

Le Client s’engage à avertir sans délai ELVIRE SAS en cas de perte ou d’usurpation de son mot de passe.

A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen du mot de passe sera réputée provenir du Client et sera sous sa responsabilité exclusive.

Pour être prises en compte, les réclamations du Client devront être adressées à l’adresse électronique suivante : contact@ELVIRE.com

9.4 Données à caractère personnel du Client

En créant un compte sur le site de ELVIRE SAS ou son application vous reconnaissez avoir pris connaissance de la politique de confidentialité consultable au lien suivant : https://www.elvire-broker.com/politiqueconfidentialite. La politique de confidentialité intègre également la Charte d’utilisation des cookies du site et de l’application de ELVIRE SAS. 

10. Conditions d’utilisation spécifiques des plateformes et des outils tiers

Outre les présentes Conditions Générales, les Clients s’engagent à respecter les Conditions générales de services des plateformes permettant l’accès à la Plateforme ELVIRE, sous forme d’application mobile, et des outils tiers employés par la Plateforme ELVIRE.

L’utilisation de ces plateformes et outils tiers par les Clients entraîne la collecte et le traitement de données à caractère personnel pour lesquelles ELVIRE SAS ne pourra être considéré comme étant le responsable de traitement tel que défini par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

11. Liens hypertextes

ELVIRE SAS précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire le Client vers d’autres sites web ou applications, indépendants de la Plateforme ELVIRE.

Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites ou applications à partir de la Plateforme ELVIRE ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de ELVIRE SAS.

De même, l’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie de la Plateforme ELVIRE est autorisée, à titre non exclusif et révocable à tout moment, sans que ELVIRE SAS ait à fournir une quelconque justification, et à condition que ce lien ne puisse créer à l’encontre de la Plateforme ELVIRE un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant lui porter préjudice.

Au titre de cette autorisation, ELVIRE SAS se réserve un droit d’opposition.

ELVIRE SAS ne saurait être tenu pour responsable de tous préjudices directs, indirects ou fortuits résultants de l’accès ou de l’utilisation des informations provenant de sites tiers.

12. Indépendance des clauses

Si une partie quelconque des présentes Conditions générales de services devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

13. Droit applicable et attribution de compétence

La langue officielle des présentes Conditions Générales est le français.

En cas de différence, incohérence ou conflit entre cette version et la version traduite, la version française prévaudra.

Les présentes Conditions générales de services sont exclusivement soumises à la loi française.

Tout litige qui naîtrait à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme ELVIRE sera soumis aux Tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

14. Relation client et traitement des réclamations

Le service client ELVIRE est disponible par mail à contact@elvire-broker.com ou via le formulaire.