Remboursement de franchise auto : comment fonctionne le rachat de franchise ?
Après un accident, un vol ou un bris de glace, votre assureur vous indemnise, mais pas toujours en totalité. La part qui reste à votre charge s'appelle la franchise, et son montant peut aller de quelques centaines à plus de mille euros selon votre contrat.
Le remboursement de franchise auto, souvent appelé rachat de franchise, est une garantie qui vous rembourse cette somme. Voici comment elle marche, dans quels cas la franchise s'applique et quelles démarches suivre pour être remboursé.
Sommaire
💡 Votre franchise auto vous paraît trop élevée ?
Une garantie complémentaire peut rembourser la franchise laissée à votre charge après un sinistre couvert, sans remplacer votre assurance principale.
Qu'est-ce que le remboursement de franchise auto ?
La franchise est la somme qui reste à la charge de l'assuré après l'indemnisation d'un sinistre couvert. Elle est fixée par votre contrat d'assurance auto, et son montant varie selon la garantie mobilisée et l'assureur.
📌 Ce mécanisme est prévu par le Code des assurances : son article L121-1 permet au contrat de laisser à l'assuré une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre.
La garantie de remboursement de franchise intervient après coup. Une fois le sinistre réglé par votre assureur, franchise déduite, elle vous verse ce montant dans la limite du plafond et des conditions prévus.
Les deux expressions désignent souvent la même chose. Le mot « rachat » vient de la location de véhicule, où le loueur propose de racheter la franchise contre un supplément. Le mot « remboursement » décrit mieux une garantie souscrite à part : vous réglez d'abord la franchise, puis vous êtes remboursé.
Certains assureurs proposent aussi des contrats auto « sans franchise ». En revanche, la franchise légale en cas de catastrophe naturelle reste due, même avec ce type de contrat.
Dans quels cas la franchise s'applique-t-elle ?
La franchise peut notamment s'appliquer après :
un accident responsable, totalement ou en partie ;
un choc sans tiers identifié, par exemple après un délit de fuite ;
un vol, un incendie ou un bris de glace, selon les garanties souscrites ;
une catastrophe naturelle reconnue par arrêté.
Après un accident non responsable avec un tiers identifié et assuré, la franchise n'a en principe pas vocation à rester à votre charge.
En revanche, l'absence de tiers identifié ou une responsabilité partagée peuvent laisser tout ou partie de la franchise à votre charge.
Les différents types de franchise
📌 La franchise ne se calcule pas toujours de la même manière :
Franchise absolue (ou fixe) : un montant forfaitaire est déduit de l'indemnité ; les dommages inférieurs à ce montant ne sont pas indemnisés.
Franchise relative (ou simple) : sous un seuil, rien n'est indemnisé ; au-dessus, l'assureur prend en charge l'intégralité des dommages.
Franchise légale : son montant est fixé par la réglementation, et non par l'assureur.
La franchise existe aussi en assurance habitation. Pour connaître vos montants, consultez les conditions particulières de votre contrat : chaque garantie peut avoir sa propre franchise.
Le montant de la franchise en cas de catastrophe naturelle
Lorsqu'un arrêté interministériel reconnaît l'état de catastrophe naturelle, une franchise légale s'applique. Pour les véhicules terrestres à moteur, l'article A125-1 du Code des assurances et son annexe la fixent à 380 € par véhicule endommagé.
Pour un véhicule à usage professionnel, la franchise du contrat s'applique si elle est plus élevée.
🔎 La grêle n'est pas une catastrophe naturelle au sens de la loi : elle relève des garanties de votre contrat et de leurs franchises.
Comment fonctionne la garantie de remboursement de franchise ?
L'assureur principal intervient en premier. Il indemnise les dommages en déduisant la franchise prévue au contrat. La garantie de remboursement intervient ensuite pour vous verser cette somme, dans les limites prévues.
📌 Cette solution peut permettre de choisir une franchise plus élevée auprès de votre assureur auto, ce qui fait en général baisser la prime, tout en limitant votre reste à charge en cas de sinistre.
🔎 Exemple (chiffres fictifs) : votre voiture subit 2 500 € de dommages lors d'un accident responsable. Votre contrat prévoit une franchise de 1 000 € : votre assureur vous verse 1 500 €. La garantie franchise vous rembourse ensuite les 1 000 € restants, dans la limite du plafond prévu.
Vous pouvez poser cette question à votre assureur ou à votre courtier :
« Si ma voiture subit 2 500 € de dommages lors d'un accident responsable, combien restera-t-il exactement à ma charge ? »
Elle permet de repérer les plafonds, franchises et exclusions qui peuvent se cumuler.
Les clés du succès d'une demande de remboursement
Après un sinistre, la démarche suit en général cet ordre :
Déclarez le sinistre à votre assureur auto dans le délai prévu par votre contrat, qui ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés (article L113-2 du Code des assurances).
Si un autre véhicule est impliqué, remplissez un constat amiable et gardez photos et justificatifs.
Attendez le règlement de votre assureur : son décompte d'indemnisation indique la franchise retenue.
Transmettez les justificatifs demandés : en général la déclaration de sinistre, le décompte d'indemnisation, la preuve du montant de la franchise et la facture ou le rapport d'expertise.
S'il manque des informations au dossier, le traitement est retardé.
🧾 Le remboursement intervient après la prise en charge de votre assureur principal : ce n'est pas une avance versée au moment de la réparation.
La garantie Elvire est proposée à partir de 4,58 € par mois. Comme toute assurance, elle comporte des conditions, des plafonds et des exclusions : lisez la notice d'information avant de souscrire.
Questions fréquentes sur le remboursement de franchise
Qu'est-ce que le remboursement avec franchise ?
C'est une indemnisation en deux temps : votre assureur règle le sinistre en déduisant la franchise, puis une garantie complémentaire vous rembourse cette somme, selon les conditions de votre contrat.
Peut-on éviter de payer la franchise de son assurance voiture ?
La franchise prévue au contrat est due lorsque l'assureur vous indemnise au titre de vos garanties. Vous ne la supportez en principe pas quand le sinistre est causé par un tiers identifié et assuré.
Dans les autres cas, un contrat sans franchise ou une garantie de remboursement évite de la garder à charge à la suite d'un sinistre.
Comment récupérer la franchise après un accident non responsable ?
Si le responsable est identifié et assuré, votre assureur exerce un recours contre l'assureur adverse. Lorsque les deux assureurs appliquent la convention IRSA, suivie par la majorité des assureurs en France, la franchise n'est en principe pas retenue.
Si elle a été avancée, elle vous est remboursée une fois le recours abouti, ce qui peut prendre de quelques semaines à plusieurs mois. Si le tiers n'est pas identifié, la franchise reste à votre charge.
Comment se faire rembourser une franchise de location de voiture ?
Lors d'une location de voiture, le contrat de location prévoit lui aussi une franchise. Le loueur débite généralement la carte bancaire utilisée du montant des réparations ou de la franchise. Plusieurs solutions existent :
le rachat de franchise proposé par le loueur ;
la garantie location de véhicule de certaines cartes bancaires haut de gamme, si la location a été payée avec la carte et dans la limite d'un plafond ;
une assurance spécifique souscrite séparément.
Avant d'ajouter une protection, relisez votre contrat de carte : la garantie y figure peut-être déjà, sous conditions.
Références : textes de loi et liens utiles
Article L121-1 du Code des assurances : principe de la franchise.
Article L113-2 du Code des assurances : délai de déclaration de sinistre.
Article A125-1 du Code des assurances et son annexe : franchise en cas de catastrophe naturelle.
Réponse ministérielle sur les franchises catastrophe naturelle (Assemblée nationale)
Les textes du Code des assurances sont consultables gratuitement sur Légifrance.
Cette page est informative et ne remplace pas la lecture de vos conditions générales et particulières.
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